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Assistance à la mission de la commission de médiation du Gard (DALO) :

Créée dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (loi DALO), mission confiée par l’Etat (DDTM puis DDCS) depuis mars 2008.

Analyse de dossiers, recueil d’informations complémentaires ou diagnostic social si nécessaire, consultation des bailleurs sociaux, préconisation des décisions à la commission.


 

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit à l’hébergement et au logement opposable, plus couramment appelée «loi DALO», vise à garantir l’application du droit fondamental au logement en instaurant la possibilité d’exercer un recours contre l’État.

Cette loi permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi :

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Pour faire valoir son droit au logement, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Sans aucun logement
  • Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
  • Hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • Logé dans un local manifestement sur occupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
  • Demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département. Ce délai est de 36 mois dans le département du Gard.

Pour mettre en œuvre la loi DALO, une commission de médiation (COMED) chargée de statuer sur la situation des requérants a été créée dans chaque département. Son application nécessite également la mobilisation de nombreux acteurs du logement, de l’hébergement et plus généralement du secteur social et juridique, pour informer les publics bénéficiaires, évaluer leur situation, les soutenir dans leur démarche, et enfin leur proposer une solution de logement ou d’hébergement adaptée.