Avance Loca-Pass

Les bénéficiaires

Les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole :

► En CDD
► En CDI
► En contrat à temps partiel
► En contrat de qualification
► En intérim
► Retraité depuis moins de 5 ans
► En formation alternée

Les jeunes de moins de 30 ans :

► En situation d’emploi
► En formation alternée
► En contrat de qualification
► En stage d’entreprise
► En recherche d’emploi (inscrit à pôle emploi)
► Étudiant justifiant d’un CDD (sous certaines conditions)
► Etudiants boursiers d’état

Les caractéristiques

Avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt amortissable sur une durée maximum de 25 mois avec :

► Un différé de paiement de 3 mois
► Une mensualisation de 20 euros minimum
► Une obligation de remboursement anticipé en cas de départ avant la dernière échéance prévue, dans un délai maximal de 3 mois à compter du départ
► Montant du dépôt de garantie prévu dans le bail dans la limite de 500 euros

Les conditions

► Demande déposée au plus tard deux mois après la date d’entrée dans les lieux
► Ne pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement
► Ne pas avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France