Print Friendly, PDF & Email
Mise à jour le : 01/02/17

Pour une location non meublée (location nue) LE PRÉAVIS

► Dans le parc public, la durée du contrat de location est indéterminée.
► Dans le parc privé, le contrat de location (non meublé) est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans (6 ans si le bailleur est une société, hors SCI familiale).

Le propriétaire ne peut pas résilier le contrat avant la fin du contrat ; par contre, le locataire n’est pas tenu de rester dans le logement pendant les 3 ans : il peut résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un délai de préavis.

Motifs de résiliation par le propriétaire :

Le propriétaire ne peut résilier que pour habiter lui-même le logement, pour loger quelqu’un de sa famille, pour vendre ou pour un « motif légitime et sérieux » (gros travaux par exemple), et en prévenant au moins 6 mois avant la fin du bail.

Motifs de résiliation par le locataire :

Ordinairement, le locataire n’a pas à donner les raisons de son départ, mais il doit prévenir 3 mois avant de partir (délai de préavis comptabilisé de date à date).
Spécifiquement le préavis peut être ramené à 1 mois dans les situations suivantes (le justificatif devant être fourni dès l’envoi du congé) :

► premier emploi,
► perte d’emploi
► nouvel emploi après une perte d’emploi
► mutation professionnelle
► Personne de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
► Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
► Bénéficiaire de l’attribution d’un logement social
► Etat de santé (constaté par un certificat médical) justifiant un changement de domicile

Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant tout le délai de son préavis*, sauf accord particulier avec le propriétaire s’il y a un nouveau locataire entrant avant la fin du préavis.
Si le contrat est résilié par le propriétaire, le locataire ne doit payer le loyer et les charges que pour le temps où il occupe le logement (il peut quitter les lieux avant la fin du préavis du bailleur).

L’état des lieux

Au moment de quitter le logement, il faut établir un état des lieux de sortie. N’oubliez pas de rendre les clés (et de demander le récépissé correspondant à cette remise) !

Le dépôt de garantie

N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse au bailleur (pour faciliter la restitution de votre dépôt de garantie) + voir différents cas cités ici.